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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 146
Versions de la disposition
146. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas, quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 49 à 58, 60 à 76, 78 à 80, 82 à 100, 102 à 108, 110 à 118, 120 à 126, 129 à 133, 135 à 137 ou 139 à 142.
En vig.: 2019-01-01
146. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas, quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 49 à 58, 60 à 76, 78 à 80, 82 à 100, 102 à 108, 110 à 118, 120 à 126, 129 à 133, 135 à 137 ou 139 à 142.
